/image%2F1411947%2F20230811%2Fob_a84078_lili-oto-art.jpg)
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Art.L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle
La loi du 11 Mars 1957, n'autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l'article 4, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" (alinéa premier de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Any representation or reproduction, integral or partial made without the assent of the artist Lili-oto are illicit (L122-4 article of the code of the intellectual property). This representation or illicit reproduction, by some process that it is, would constitute a counterfeit sanctioned by the L335-2 articles and following of the code of the intellectual property
"the copies or reproductions strictly reserved for the private use of the copyist and not intended for a use collective"
"any representation or reproduction, integral or partial, made without the assent of the author or his having right or having causes, is illicit" (subparagraph first of article 40)
This representation or reproduction, would thus constitute a counterfeit sanctioned by articles 425 and following of the Penal code
| <<RETOUR/HOME |