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Proposition d'une Charte internationale pour un Art équitable :



La reconnaissance des arts et la pratique artistique comme un droit humain fondamental participant à la construction de la dignité de la personne. La reconnaissance que toutes les activités de la création artistique et contemporaine sont d’ordre public. Le respect du droit fondamental des artistes à vivre équitablement de leur travail. La reconnaissance que seul l’artiste a un droit moral sur ses œuvres, sur sa production artistique et sa diffusion. La reconnaissance que l’artiste à pouvoir à tout moment de demander par écrit car possédant seul le droit moral sur sa production artistique et sa diffusion à la galerie d'art professionnelle d’être délié de l’obligation d’exclusivité. La galerie d'art professionnelle percevra une commission qui ne pourra en aucun cas dépassée 50 % du prix de vente hors TVA en contrepartie de ses prestations, les frais de production des oeuvres sont toujours à la charge de la galerie d'art. La reconnaissance de la notion de « répartition équitable » dans les collections publiques et expositions publiques respectant impérativement les pluralités de la création contemporaine entre les différentes générations et courants d’artistes vivant. La reconnaissance que la censure politique ou l’exclusion des artistes pour motif politique est un délit relevant du droit pénal et de la compétence des tribunaux pénaux nationaux ou internationaux. L'obligation aux états de renoncer d'aider, de subventionner les galeries d'art professionnelles ou d'acheter à ces galeries d'art professionnelles (pour leurs collections publiques) refusant de signer cette charte pour un art équitable. L'interdiction à L'Europe d'aider ou de subventionner avec des aides culturelles  les états membres européens qui n'auront pas ratifié cette dite charte pour un art équitable.

Lili-oto



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Tag(s) : #art contemporain
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