ARTISTE PLASTICIEN  
      EN GREVE
Conformément à la lettre de mission à Lettre de mission a Mme Albanel Ministre de la culture et de la communication    
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
 
Paris, le 1 août 2007
 
Madame la Ministre
 
Tout au long de la campagne présidentielle, des engagements ont été pris dans le champ de vos compétences ministérielles. Il va de soi que nous attendons de vous que vous les teniez. L’objet de cette lettre de mission est de vous préciser les points qui, parmi ces engagements, nous paraissent prioritaires et sur lesquels nous vous demandons d’obtenir rapidement des résultats.
 
Après l’ère Malraux, un second cycle politique a conduit dans les années 1980 à une forte croissance des moyens d’intervention du ministère (budget, aides fiscales et réglementaires comme le prix unique du livre), permettant de soutenir des formes artistiques toujours plus nombreuses, et se traduisant par le lancement régulier de ” grands projets “.
 
Les acquis de cette politique sont considérables : une offre artistique foisonnante, des musées et des monuments rénovés, un cinéma rivalisant avec la production internationale. Ces succès ne doivent cependant pas faire oublier les lacunes et les ratés : un déséquilibre persistant entre Paris et les régions, une politique d’addition de guichets et de projets au détriment de la cohérence d’ensemble, une prise en compte insuffisante des publics, et surtout l’échec de l’objectif de démocratisation culturelle. De fait, notre politique culturelle est l’une des moins redistributives de notre pays. Financée par l’argent de tous, elle ne bénéficie qu’à un tout petit nombre.
 
L’environnement dans lequel s’inscrit la politique culturelle est par ailleurs en pleine transformation. La révolution numérique crée une possibilité d’accès quasi infini aux œuvres de l’esprit, tout en menaçant gravement la création par les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins qu’elle permet. Et les industries culturelles sont de leur côté à l’origine d’une part croissante de la richesse et de l’emploi.
 
L’heure d’un nouveau souffle pour notre politique culturelle est donc venue, celle d’adapter l’ambition d’André Malraux au XXIème siècle. Il vous revient de proposer les voies et moyens d’une politique culturelle nouvelle, audacieuse, soucieuse de favoriser l’égalité des chances, d’assurer aux artistes une juste rémunération de leur travail, de développer la création et nos industries culturelles, de s’adresser à tous les publics.

(...)

voir la suite article suivant 

En vous renouvelant notre confiance, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueux hommages.
 
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy Le Premier ministre, François Fillon Madame Christine Albanel Ministre de la Culture et de la communication
 
 
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Biennale de sculpture organisée par le collectif de la Morue noire à Bègles dans le cadre de Novart à Bordeaux
 
( …) “d’assurer aux artistes une juste rémunération de leur travail”

grève de présentation, de monstration ou de divulgation.

Il est évident que pour un artiste ce genre de grève est un acte symbolique!!!
 
 
Nous avons essuyé un refus de paiement du droit de monstration ou de présentation pour la biennale de sculpture organisée par le collectif de la Morue noire à Bègles dans le cadre de Novart à Bordeaux pour les artistes plasticiens. De plus je ne peux pas avoir un vidéo projecteur le temps de l’expo (1 mois) (j’ai été prévenu il y a quelques jours par phone) pour projetter mon film d’une heure et demi que je viens de finir de monter, j’ai donc décidé d’annuler l’exposition ou d'être en grève de présentation, de monstration ou de divulgation.
 
La ville de Bordeaux, le Conseil Général de Gironde et le Conseil Régional d’Aquitaine n’a pas voulu mettre la main à la poche (notre poche !) pour financer les artistes plasticiens et l’évènement correctement. Preuve qu’à gauche, Philippe MADRELLE et Alain Rousset (en + Président de l'ARF association des régions de France) ne sont pas OK avec Nicolas Sarkozy et qu’ils estiment comme Alain Juppé maire de Bordeauxque notre travail n’a pas à être rémunéré. Dommage pour quelqu’un qui est SDF depuis 4 mois et qui est arrivé en étant aidé par des amis à faire sans un euro un film de 1 heure trente ! Par contre pour les autres évènements de Novart, les autres artistes et les techniciens intermittents du spectacle eux seront payés !!! Un jour peut-être, un Procureur se penchera sur la question, espérons-le… !! lili-oto  
Nota : Quand je dis : “j’ai donc décidé d’annuler l’exposition” ça n’engage que moi bien sûr et non cette biennale de sculpture. Il va de soi qu’un artiste qui expose au Frac Aquitaine ou au CAPC musée d’art Contemporain de Bordeaux n’a pas de problème pour avoir un vidéo projecteur !!!! On nous prend vraiment pour des cons !
 
Lili-oto 

- voir FORUM France 3 “Ce soir ou jamais” :
http://forums.france3.fr/ce-soir-ou-jamais/Lu-vu-ecoute-vos-recommandations/liste_sujet-1.htm 
- voir FORUM France 3 des Régions “Aquitaine” :
http://forums.france3.fr/france3/Le-forum-des-regions/liste_sujet-1.htm 
- voir FORUM Maison des Artistes: http://www.lamaisondesartistes.fr/publications/spip.php?article86 
- voir Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens SNPS
http://www.sculpteurs.org/snsp/fr/forum/forum.php

Article L122-2
La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1º Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ;
2º Par télédiffusion.
La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite.
Article L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L131-4
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1994)
La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1º La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée;
2º Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut;
3º Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre;
4º La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité;
5º En cas de cession des droits portant sur un logiciel;
6º Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties. 

La bannière de la biennale des sculpteurs est une image hideuse ” la femme : une arête qui vous reste au fond de la gorge!” Une image ignoble qui s’attaque à la féminité et à la femme. Le crétin qui en est l’auteur ferait bien d’aller voir un psy. Une image pseudo-pompier à ne pas confondre avec l’art brut. Le dit “art” Pompier qui ne mérite à mes yeux qu’insulte et mépris …!…

J’ai copié cette image hideuse sur le site de la Morue Noire puisque mon nom comme celui d’autres artistes y figurent…

Il va de soi que cette affiche n’a jamais eu ma caution … ! ….

Quant au texte qui accompagne cette bannière que je copie sur le site de la Morue noire dont je n’ai pas été avisé qui n’est qu’un texte artistiquement, culturellement et politiquement déviant et scandaleux que je me permets de copier puisque mon nom y est associé comme celui des autres artistes de cette soi-disant biennale de sculpture

le texte de la Morue Noire :
La 2ème Biennale de Sculpture, aura lieu en novembre 2007 à Bègles en Gironde sur le site des Terres Neuves et à la Morue Noire.

Elle sera intégrée à la programmation de Novart (un mois d'exprsession d'art contemporain)

L'ambition de cette manifestation à l'instar des précédentes sera prioritairement de reconcilier le fond et la forme, le créateur et le spectateur, le désir, la générosité - l'un et l'autre ! 

Elle s'intitule "humain, trop humain" car Nietzche est d'actualité et qu'il vaut mieux pour la survie de l'espèce un philosophe mort que des abrutis vivants. 

Nous l'allons démontrer tout à l'heure ! 

Nous nous efforçons de ne rien exclure des grands courants actuels de la sculpture faire en sorte qu'ils soient valorisés et compréhensibles. 

Nous voulons également restituer à la sculpture sa dimension et par la même son mythe et sa nécessité. 

Sachant qu'il est plus facile de faire une manifestation confidentielle pour "invités" beni-oui-oui, nous choisissons donc un évènement "grand public", parce que nous sommes exigeants et que vous le valez bien! 

AVERTISSEMENT :

Ce texte n'a pas été soumis aux artistes de cette biennale lorsque la Morue Noire nous a proposé de participer à cette évènement. Je l'ai découvert quelques jours avant le montage de l'exposition. Nous ne connaissions que "Humain, trop humain" sans aucune explication.

Si j'avais eu connaissance de ce texte lorsque l'on m'a proposé l'exposition, j'aurai refusé de participer à cette biennale car je suis en désaccord total avec son contenu.

La Morue Noire refuse aux artistes qui participent à toutes ces biennales le principe de "bon à tirer " alors que je l'ai demandé. Pourquoi "un bon à tirer" au sujet du catalogue, précisément pour que l'on ne puisse pas disposer de l'images d'artistes pour légitimer des textes contre leur gré et pour corriger les fautes de frappe ou les oublis.

Je rappelle que les artistes plasticiens ont un droit moral sur leur oeuvre et leur diffusion.

Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible... article L121-1

Des considérations d'ordre moral autorisent le créateur à exercer une prérogative : son droit de retrait. Ici, ça pourrait être le cas mais je suis déjà en grève (pour non paiement des droits de présentation), Ce texte est contraire à la conception que j'ai de l'art et il est à mes yeux insultant car il donne à croire que tous les artistes participants à cet évènement partagent ce point de vue alors que ce n'est pas du tout le cas! Le droit moral  est le droit de s'opposer  à toute atteinte  préjudiciable à l'honneur ou à la réputation. Par exemple faire croire dans une exposition qu'un artiste post-structuraliste serait un artiste d'art brut ou d'art Pompier en glissant un texte à son insu dans le catalogue. Ou de faire croire en utilisant ce genre de procédé qu'un artiste ou un artisan c'est la même chose sans que ce dernier puisse le démentir (mon affaire rue du faubourg des Arts à Bordeaux). 

La Morue Noire a une démarche totalement antidémocratique et irrespectueuse.

Alors que cette exposition avait un regard singulier, non pour sa cohérence mais pour sa diversité artistique liant des artistes avec des points de vue diamétralement opposé sur l'art.  La Morue Noire aurait pu demander à Didier Arnaudet, à Gilles Réthoré, à Charlotte Laubard ou à Echevarria Guadalupe d'écrire un texte, les plumes ne manquent pas à Bordeaux ! Surtout pour un sujet d'actualité: le "respect de la diversité artistique". Peut-on mélanger des artistes dit de l'art brut et de l'art dit "Contemporain", des artistes reflétant l'expression du sensible et des artistes plus conceptuels, etc... Surtout dans un pays ou son administration culturelle et ses institutions culturelles sont réputées pour leurs attitudes sectaires pour les Arts Plastiques !

Quant à ce texte de la Morue Noire ou plus précisément de Monsieur Michel Lecoeur:

"L'ambition de cette manifestation à l'instar des précédentes sera prioritairement de réconcilier le créateur et le spectateur" Nous n'avons jamais été en guerre contre les spectateurs ! De plus c'est ce genre de discours populiste et démagogue que l'on retrouve sous toutes les dictatures qui ont voulu canaliser et museler les artistes et l'art; Révolution culturelle, stalinisme, fascisme d'où l'exposition de l'art dégénéré... De toute façon on retrouve ce genre de discours réac partout sur les forums d'arts plastiques aussi bien à droite qu'à gauche (conseil d'orientation: une fameuse pétition qui circule sur le net)...


"L'ambition de cette manifestation à l'instar des précédentes sera prioritairement l'un et l'autre !"  ???? métaphysique (l'être et le monde) ou pataphysique (science des solutions imaginaires)? Vaste programme ou calembour ?

"Restituer à la sculpture son mythe" c'est parfaitement débile d'écrire ce genre de connerie en 2007 !
 
" Nous l'allons démontrer tout à l'heure !" Les artistes n'ont rien à démontrer ! Nous ne sommes pas des "scientistes" ! C'est débile!

"Nous nous efforçons de ne rien exclure des grands courants actuels de la sculpture faire en sorte qu'ils soient compréhensibles." Il ne doit pas souvent ouvrir des revues d'art Michel Lecoeur, car si il veut montrer tous les courants actuels de la sculpture ce n'est pas les Terres neuves à Bègles qui lui faut mais cent musées d'art Contemporain à Bordeaux comme le CAPC + une centaine de FRAC Aquitaine ! Deuxièmement "Compréhensible" , compréhensible à quoi ? En quoi ? Selon quels critères ? Quelle esthétique (Socrate? Platon? Aristode? Thomas d'Aquin? Kant? Hegel? Kierkegaard? Shopenhauer? Nietzsche? Holderlin? Heidegger? Adorno? Benjamin? Wittgenstein? Maldiney? Lyotard? Deleuze? Bourdieu? Derrida? Mais pourquoi pas le père du structuralisme : Levi-Strauss? et pourquoi pas Merleau-Ponty? et Yves Michaud, Wilhelm Schlegel, Nicolas Bourriaud? mais Michel Lecoeur fait peut-être référence à "la sculpture de soi : la morale esthétique" de Michel Onfray)? Quel jugement ? Quelle perception et quelle culture ? Quel sens et quelle philosophie ?

"nous choisissons donc un évènement "grand public", parce que nous sommes exigeants et que vous le valez bien!" Il faut arrêter de sniffer de la lessive Lecoeur ! A moins que ce soit du mauvais Coluche, Desproches ou Cioran ?

"Elle s'intitule "humain, trop humain" car Nietzche est d'actualité et qu'il vaut mieux pour la survie de l'espèce un philosophe mort que des abrutis vivants." Qui sont ces abrutis vivants ??? Les artistes qui ne partagent pas le même point de vue que Monsieur  Michel Lecoeur ?  Un certain public ?  des journalistes ?  Des  critiques  ?  Les  dirigeants des  institutions culturelles ? Les élus ? La délégation des Arts Plastiques aux Ministère de la Culture ???

Lili-oto : ” Voici ma réponse à cette phrase, à ce texte et à cette bande d’abrutis et d’idiots de la Morue Noire et aux soi-disant artistes pompiers qui revendiquent un soi-disant art académique ou classique:

” Un objet nouveau vient de faire son apparition dans le paysage imaginaire de la Renaissance ; c’est la nef des fous, le Narrenschiff.

D’étranges bateaux ivres qui filent le long des fleuves de la Rhénanie ou des canaux flamands (…), qui d’une ville à l’autre mènent leur cargaison insensée (…). les fous alors ont une existence errante, chassés des villes et confiés à des bateliers qui les rejettent à la terre, plus vite qu’ils ne l’ont promis…

Enfermé dans le navire, d’où on ne n’échappe pas, le fou est confié à la rivière aux mille bras, à la mer aux mille chemins, à cette grande incertitude extérieure à tout. Il est prisonnier au milieu de la plus libre, de la plus ouverte des routes : solidement enchaîné à l’infini carrefour. Il est le passager par excellence, c’est à dire le prisonnier du passage. Et la terre sur laquelle il abordera, on ne la connaît pas, tout comme on ne sait pas, quand il prend pied, de quelle terre il vient. Il n’a sa vérité et sa patrie que dans cette étendue inféconde entre deux terres qui ne peuvent lui appartenir…

Textes condensés de “l’histoire de la folie à l’âge classique” de Michel FOUCAULT.

Nota : c'est la première fois que je juge d'autres artistes ! Mais le situation justifie ce genre d'exercice que je n'aime pas! Lili-oto

Et sache Michel Lecoeur que les artistes qui défendent le paiement des droits de présentation ou de monstration, le respect de la diversité artistique et culturelle et qui n'ont pas la chance d'avoir un atelier avec un loyer gratuit offert par la Mairie de Bègles et son maire Noël Mamère ne sont pas des saloperies, tes insultes tu peux te les mettre où je pense brave stalinien! Reste dans ta bulle et va te trouver d'autres pigeons pour te faire ton marketing poujadiste!!!

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Première partie : La propriété littéraire et artistique

Livre Ier : Le droit d'auteur

Article L111-1 Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 31 Journal Officiel du 3 août 2006
   L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
   Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
   L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
   Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Article L111-2
   L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. 

Article L111-3
   La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
   L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article L111-4
   Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française.
   Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres.
   Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret. 

Article L111-5
   Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.


Chapitre II : Oeuvres protégées

Article L112-1
   Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Article L112-2    Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994
   Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
   1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
   2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
   3º Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
   4º Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
   5º Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
   6ºLes oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
   7º Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
   8º Les oeuvres graphiques et typographiques ;
   9º Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
   10º Les oeuvres des arts appliqués ;
   11º Les illustrations, les cartes géographiques ;
   12º Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
   13º Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
   14º Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Article L112-3
Loi nº 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 19 décembre 1996
Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 1998
   Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
   On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. 

Article L112-4
   Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.
   Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

Article L113-1
   La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.

Article L113-2
   Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
   Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
   Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Article L113-3
   L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
   Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
   En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
   Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.

Article L113-4
   L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.

Article L113-5
   L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
   Cette personne est investie des droits de l'auteur.

Article L113-6
   Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1.
   Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.
   La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Article L113-7
   Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
   Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
   1º L'auteur du scénario ;
   2º L'auteur de l'adaptation ;
   3º L'auteur du texte parlé ;
   4º L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
   5º Le réalisateur.
   Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.

Article L113-8
   Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.
   Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.

Article L113-9   Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 1994
   Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
   Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
   Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Article L132-2
   Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
   Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.
   Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

Article L132-3
   Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.
   Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
   Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.

Article L132-4
   Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.
   Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.
   L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.
   Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

Article L132-5
   Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.

Article L132-6
    En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants :
   1º Ouvrages scientifiques ou techniques ;
   2º Anthologies et encyclopédies ;
   3º Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
   4º Illustrations d'un ouvrage ;
   5º Editions de luxe à tirage limité ;
   6º Livres de prières ;
   7º A la demande du traducteur pour les traductions ;
   8º Editions populaires à bon marché ;
   9º Albums bon marché pour enfants.
   Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger.
   En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.

Article L132-7
   Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.
   Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.

Article L132-8
   L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.
   Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.

Article L132-9
   L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.
   Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale.
   Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication.

Article L132-10 
   Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.

Article L132-11 
   L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
   Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
   Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
   A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.
   En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
   L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.

Article L132-12 
   L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

Article L132-13 
   L'éditeur est tenu de rendre compte.
   L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
   Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.

Article L132-14 
   L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.
   Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.

Article L132-15   Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
   La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.
   Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.
   En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant.
   Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat.
   Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
   L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.

Article L132-16
   L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur.
   En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.
   Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.

Article L132-17
   Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.
   La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.
   L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
   En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.

Section 2 : Contrat de représentation
Article L132-18
   Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 131-1

Article L132-19
   Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
   Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation.
   La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.
   L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant

Article L132-20   Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 30 I Journal Officiel du 3 août 2006
   Sauf stipulation contraire :
   1º L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;
   2º L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ;
   3º L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération ;
   4º L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.

Article L132-20-1   inséré par Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1997
   I. - A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 97-283 du 27 mars 1997, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par une société de perception et de répartition des droits. Si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
   Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'une de ces sociétés, il désigne celle qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à la société, qui ne peut refuser.
   Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire national mentionne la société chargée d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de la Communauté européenne.
   L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
   1º De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés et des moyens que celles-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits définis au premier alinéa et l'exploitation de leur répertoire ;
   2º De l'importance de leur répertoire ;
   3º De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du titre II du livre III.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de la société chargée de la gestion du droit de retransmission.
   II. - Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une entreprise de communication audiovisuelle.
   Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire une entreprise de communication audiovisuelle.

Article L132-20-2   inséré par Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1997
   Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement, d'une oeuvre par câble.
   A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.

Article L132-21
   L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
   Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.

Article L132-22
   L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.

Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-23
   Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.

Article L132-24
   Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
   Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
   Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.

Article L132-25   Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 38 Journal Officiel du 3 août 2006
   La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
   Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L132-26
   L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.

Article L132-27
   Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.

Article L132-28
   Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.
   A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Article L132-29
   Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L. 113-3.

Article L132-30   Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
   La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
   Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
   En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
   L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.
   Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Article L132-31
   Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.
   Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des oeuvres.
   La durée de l'accord est comprise entre un et cinq ans.
   Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par décret.

Article L132-32
   A défaut d'accord conclu soit avant le 4 avril 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les bases des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 132-31 sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentatives des auteurs et, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentatives des producteurs en publicité.

Article L132-33
   Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
   La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
   Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
   Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.

Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Article L132-34   inséré par Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 7 Journal Officiel du 11 mai 1994
   Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, le droit d'exploitation de l'auteur d'un logiciel défini à l'article L. 122-6 peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions suivantes :
   Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.
   Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les documents de fonctionnement.
   Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
   Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'une durée de cinq ans.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.

Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Article L133-1   inséré par Loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003
   Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
   Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.

Article L133-2   inséré par Loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003
   La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
   L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
   - de la diversité des associés ;
   - de la qualification professionnelle des dirigeants ;
   - des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;
   - de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.

Article L133-3   inséré par Loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003
   La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts.
   La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part.
   La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2º) de l'article 3 de la loi nº 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.

Article L133-4   inséré par Loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003
   La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :
   1º Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2º) de l'article 3 de la loi nº 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à l'article L. 133-2 ;
   2º Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les personnes visées au second alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. 

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