Proposition d’une loi pour la reconnaissance du statut d’artiste en France. Ce débat s’adresse à La MDA, son président. Aux artistes plasticiens. Aux associations, réseaux ou fédérations, FRAAP, CAAP et toutes les autres. Aux syndicats, SNSP, SNAPcgt, SNLA-FO, CFDT FTILAC, SNAC et les autres. ADAMI, AGESSA, SACD, SAIF, CISAC , et les autres. Aux élus, Députés et Sénateurs et au Gouvernement français.

les Apea proposent un débat sur le forum de la Maison des artistes MDA sur le sujet, Participez à ce forum

voir  :  http://www.lamaisondesartistes.fr/publications/spip.php?article86#forum5677 (copier et coller)

le texte proposé par les Apea Artistes Plasticiens Plasticiennes En Aquitaine

Loi d’obligation de reconnaissance

"On entend par "artiste" toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création d’oeuvres d’art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui ainsi contribue au développement de l’art et de la culture, et qui est reconnue ou cherche à être reconnue en tant qu’artiste, quelle soit liée ou non par une relation de travail ou d’association quelconque. La loi d’obligation de reconnaissance vise à garantir l’obligation du respect du droit des artistes sur tout le territoire français, à exercer une activité artistique sans être sujet d’une discrimination sociale , économique ou politique, sans être l’objet d’exclusion ou de préférence fondée sur l’opinion politique, philosophique, artistique, l’origine raciale, religieuse ou sociale ."

Cette proposition de loi s’adresse à tous les artistes ; plasticiens, comédiens, réalisateurs, écrivains, metteurs en scène, cirques, musiciens, rappeurs, chanteurs, acteurs, danseurs, poètes, slameurs, chorégraphes, scénaristes, chefs d’orchestre, etc...

Nous devons défendre notre activité artistique, notre droit de présentation, la rétribution lorsque notre travail est exposé, nous sommes les seuls artistes à ne pas être rémunérés lorsque nous sommes à l’affiche. Notre vie professionnelle doit bénéficier d’un véritable statut et d’une loi définissant notre activité d’artiste au sens le plus large, c’est pour cette raison que nous exigeons que le texte de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) devienne une loi en France. Depuis au moins deux millénaires d’activités artistiques, il est temps en 2007 qu’un statut de l’artiste soit défini par la loi.

Nous ne sommes ni des patrons, ni des salariés, ni des travailleurs indépendants, ni des artisans, ni des commerçants, ni une profession libérale, ni des chomeurs, ni des Rmistes, ni des intermittents mais « uniquement des artistes »... lili-oto

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Intervention sur l'ancien forum de la MDA : Maison des Artistes

           - Le texte s’adresse à tous les artistes, slameurs, rappeurs, etc, d’où la fin de ce texte qui peut peut-être choqué les plasticiens. Et de deux, nous sommes entrain de traduire le texte en 7 langues et il s’adressera à toute l’Europe. Donc oui aux Apea nous sommes déterminés et nous aimerions de pas être les seuls pour que le statut d’artiste soit reconnu totalement en France et en Europe. Il y a des pays où n’être pas de la même couleur, de la même religion ou de pensée politique que la majorité pose de gros problème (politiquement c’est valable aussi pour la France et pour les musées ou centre d’art contemporain où la censure politique sévit depuis 25 ans n’en déplaise aux aveugles !)... Lili-oto
            - Ce n’est pas parce que "Nous ne sommes ni des patrons, ni des salariés, ni des travailleurs indépendants, ni des artisans, ni des commerçants, ni une profession libérale, ni des chomeurs, ni des Rmistes, ni des intermittents mais « uniquement des artistes » que nous sommes rien du tout... Même un SDF qui fait la manche en bas de la rue n’est pas rien du tout... Mais il n’y a pas de statut d’artiste en France, nous sommes obligé d’aller chercher des références qui ne relèvent pas du statut d’artiste par exemple les intermittents sont salariés quand ils travaillent et chômeurs quand ils sont aux assédics. Il n’y a pas de différence entre un intermittent par exemple chef-déco cinéma et un réalisateur, si ils sont tous les deux intermittents, ils sont qu’intermittents. Et le droit aux intermittence favorise les techniciens par rapport au créateur, réalisateur, scénariste car il ne prend pas en compte le travail de création en amont sauf si le réalisateur ou le scénariste sont payés pour écrire et réaliser, alors qu’il y a une différence fondamentale entre un technicien et disons un "créateur". lili-oto
           - un texte intéressant sur le statut de l’artiste : texte du Colloque mars 2006 à Perigueux : Les artistes plasticiens en France aujourd’hui : le lien :
http://www.perigord.tm.fr/~addc/thematiques/thema-addc26.pdf
Par Françoise Liot, sociologue : « Des chemins vers la renommée »    (...) Pourtant cette vision de l’artiste, qui continue largement à perdurer aujourd’hui, n’est pas sans conséquence dans l’état actuel du marché de l’art. On peut se demander, en effet, si les valeurs associées à l’autonomie de l’artiste ne se retournent pas aujourd’hui contre lui et n’empêchent pas la création d’un réel statut. Elles semblent inscrire l’artiste dans la précarité, comme une seconde nature. Ne pas vivre de l’art serait non seulement « normal » mais aussi le signe d’une véritable valeur artistique. L’idéologie de la « liberté » devient un argument pour ne pas s’interroger sur les conditions de reconnaissance des artistes qui échapperaient aux catégories ordinaires de l’emploi. La définition romantique de l’artiste fait aujourd’hui figure de cache-sexe pour éviter de poser clairement le problème de la situation de l’artiste, de sa place dans la société, de son rôle et de ses conditions d’existence. À chaque période, la place de l’artiste est non seulement le résultat de la valeur attribuée aux oeuvres, mais elle est intimement liée à l’évolution du marché et aux transformations des rapports sociaux de productions, autrement dit à l’ajustement entre des systèmes politique, économique et social. La « crise » du statut de l’artiste est inhérente aujourd’hui à un contexte économique en mutation dans lequel perdure le fonctionnement traditionnel du marché (galeries-collectionneurs) au côté d’un subventionnement public (musées, centres d’art, résidences…)mais où se développent d’autres manières d’être artiste et d’autres lieux pour la création (écoles, hôpitaux, prisons…) qu’il est souhaitable aujourd’hui de prendre en compte pour repenser collectivement la place de l’art. La question du statut de l’artiste est d’emblée une question politique, elle conduit, en effet, à s’interroger sur le type de société dans laquelle nous souhaitons vivre et sur la place que peut ou doit y tenir la création."

§"Situation des artistes plasticiens en France, un flou artistique"

Le paysage des arts plastiques contemporains présente de nombreuses difficultés pour ses principaux protagonistes que sont les artistes. Aujourd’hui, on compte entre 100 000 et 150 000 artistes plasticiens en France, dont 5% seulement « gagnent leur vie » grâce à leur production artistique. Les autres doivent compléter leurs ressources par des activités plus lucratives, souvent temporaires, ou par des aides sociales de type RMI ou ASS4. Parmi les allocataires du RMI, la proportion des artistes a déjà atteint 10%, révélant la précarité qui caractérise souvent cette activité. Les artistes doivent généralement s’autofinancer dans leur démarche professionnelle. Les aides à la création sont exceptionnelles, compte tenu du nombre de plasticiens sur le « marché », et le droit de présentation (rétribution lorsque le travail est exposé) rarement appliqué.Enfin, la vie professionnelle des artistes ne bénéfice pas de la définition d’un statut. Jadis rattachée à une corporation ou à une guilde, l’activité artistique n’entre plus, aujourd’hui, dans les catégories usuelles de « métier » ou de « profession ». Les artistes peuvent toutefois bénéficier d’un régime d’assurance sociale, dispensé par la Maison des Artistes (pour les graphistes et plasticiens) ou l’Agessa5(pour les photographes, illustrateurs, vidéastes…). (...) suite voir sur le lien suscité

           - Question des Apea : Est-ce que Madame Christine Albanel Ministre de la culture a un programme contre la paupérisation des artistes plasticiens et plasticiennes en France ? Lili-oto
          - Je pense qu’il n’existe pas de définition parfaire de l’artiste, mais celle de l’unesco est la plus proche car elle ne structure pas l’activité de l’artiste... Par contre je ne vois pas le rapport avec une loi et les ONG. Mais une loi permet lorsqu’il y a de graves dérives régaliennes faire valoir ce statut pour défendre la singularité de notre activité, individuellement, collectifs, asso, fédé, syndicats,etc... De plus, le fait de proposer une loi, repose la question de l’artiste au sein d’une société de nouveau comme depuis presque toujours... Mais c’est aussi si loi il y a , l’acceptation de la société politique et économique que des activités ne répondent pas obligatoirement à des référents rationnels... On ne pourra plus dire qu’être artiste et malheureusement au RMI, c’est être un parasite de la société comme l’entend parfois dans certains services sociaux ou il y a peu d’années à l’ANPE. Lili-oto
           - PS-UMP consensus politique pour ne pas payer les droits de présentations aux artistes plasticiens . Quand au RMI et les services sociaux des départements, ce n’est qu’un contrôle sur les artistes puisque ils ne proposent aucune solution et une partie de ces artistes plasticiens s’ils avaient les droits de présentation payés ne seraient pas au RMI. le projet de loi pour une reconnaissance obligatoire du statut d’artiste en France pour reprendre Faux Blaze (à qui j’accorde mes maladresses) peut être opposable (puisque c’est la mode) pour faire valoir nos droits mais je ne suis pas un spécialiste du droit et la question est à poser à un juriste ou à un avocat, il me semble que certains syndicats pourraient y répondre ayant des juristes. Comment qualifier les artistes qui bénéficient des largesses des subventions et ceux qui n’en bénéficient pas ? Il y a bien une forme de concurrence déloyale mais ce n’est pas le bon qualificatif, mais il y a quand même un serieux problème avec les institutions en France et qui ont aussi tendance à montrer toujours les mêmes, me semble-t-il ! Enfin qui décide du choix d’une politique muséale pour les artistes contemporains ou vivant, c’est à l’état et ses employés ou aux artistes de choisir ? Pourquoi par exemple les tagueurs ou graffeurs ne sont pas dans ces musées d’art contemporain alors qu’ils exposent dans les musées étrangers ? Est-ce que cette proposition de loi peut obliger les institutions à respecter une "équité" dans les choix de ces institutions, c’est aux juristes de nous répondre, les Apea n’ont pas de subventions pour pouvoir bénéficier de leurs services, j’en suis désolé. Lili-oto